Avertissement de chaleur accablante – mesures et conseils de prévention

Émise le 18 juin 2024
15:14

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Assermentations

Assermentations

Le commissaire à l’assermentation de la Ville de Candiac peut recevoir d’un citoyen qui réside sur le territoire de la municipalité une affirmation solennelle requise ou permise par les lois du Québec.


Lors de l’assermentation

Le résident qui veut être assermenté pour attester de la véracité des renseignements contenus dans un formulaire dûment rempli ou d'un texte qu'il a composé, doit signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment. Les documents nécessaires à l’assermentation sont par exemple : un formulaire d’un ministère, un certificat de vie, ou certificat de résidence. 

Il est à noter qu'un rendez-vous est requis pour le service d'assermentation. 

Renseignements généraux Voir Fermer

Afin d’être assermenté, vous devez prendre rendez-vous. 

Pour de plus amples renseignements concernant les assermentations, veuillez-vous adresser à la Cour municipale de la Ville de Candiac :

Adresse : 100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage

Vous êtes à mobilité réduite? Informez-vous à l'avance auprès des employés de la Cour municipale sur les modalités qui s'offrent à vous.

Heures d’ouverture

  • lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 et 13 h à 16 h 30
  • vendredi : 8 h 30 à13 h
Frais Voir Fermer

Frais en vigueur à compter du 1er février 2017 :

  • Assermentation : 5 $
  • Certificat de vie : 5 $
  • Copie conforme : 5 $

 

Véracité du contenu de la déclaration Voir Fermer

Le commissaire à l'assermentation de la Ville n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Droit de refuser une déclaration Voir Fermer

Si le contenu de la déclaration est rédigé de façon erronée ou si le déclarant n’est pas en possession de toutes ses facultés, le commissaire possède le droit de refuser d'assermenter le déclarant.

Validité de la déclaration Voir Fermer

La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Restrictions Voir Fermer

Selon l'article 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle « de leurs père et mère, leurs frères et soeurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse [...] ».

D’après le Code civil du Québec, un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être assermenté.

  • Certificats et permis

    Certificats et permis

    Avant d'entreprendre votre projet de construction ou de rénovation, il existe un certain nombre d'étapes à respecter afin de s'assurer que les travaux à effectuer soient conformes avec les lois, les règlements et les normes de construction en vigueur.

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  • Règlements

    Règlements

    La Ville de Candiac met à la disposition de ses citoyens une liste des règlements en vigueur. Ces informations résument les grandes lignes des règlements municipaux.

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